Conditions Générales de Vente

1. Identification et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation entre David Sitjes Domenech, sous la marque BYEreview (ci-après « BYEreview ») et le professionnel, travailleur indépendant ou entreprise (ci-après « le Client ») qui souscrit au service de gestion de suppression d'avis sur Google.

Les coordonnées complètes de BYEreview figurent dans nos Mentions Légales.

L'objet du service consiste en l'intermédiation professionnelle visant à solliciter auprès de Google, par le biais de ses canaux officiels de signalement, le retrait d'avis contrevenant à ses politiques de contenu ou à la législation en vigueur. BYEreview n'accède pas, ne modifie pas et ne manipule pas directement la plateforme de Google.

2. Champ d'application et caractère B2B

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale — et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

En conséquence, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs par le Code de la consommation ne s'applique pas. La relation est régie par le principe de la liberté contractuelle conformément aux dispositions du Code civil.

3. Définitions

• Audit : analyse préliminaire et gratuite de la fiche Google Business Profile du Client visant à identifier les avis potentiellement supprimables. L'Audit ne génère aucune obligation contractuelle ni aucune garantie de résultat.
• Proposition Commerciale : document transmis au Client à la suite de l'Audit, détaillant les avis identifiés, la stratégie proposée, le tarif par avis et les conditions spécifiques de la mission.
• Avis Cible : chaque avis spécifiquement visé dans la Proposition Commerciale acceptée par le Client.
• Suppression (Succès) : la non-visibilité de l'Avis Cible sur le profil public Google Business Profile du Client, vérifiée par une navigation en mode incognito depuis une adresse IP française. La suppression est réputée acquise lorsque l'avis n'est plus accessible pendant une période continue de 72 heures.
• Période de Garantie : les 60 jours calendaires suivant la vérification de la Suppression.

4. Processus de souscription

La souscription au service s'articule en deux phases :

Phase 1 — Audit gratuit (non engageant)

Le Client transmet l'URL de sa fiche Google Maps via le formulaire en ligne. BYEreview réalise une analyse préliminaire et identifie, le cas échéant, les avis susceptibles de suppression. Cette phase est purement informative et n'engendre aucun engagement contractuel pour l'une ou l'autre des parties. BYEreview n'assume aucune responsabilité quant au contenu ou aux conclusions de l'Audit.

Phase 2 — Service de gestion (engageant)

Si l'Audit identifie des avis supprimables, BYEreview adresse une Proposition Commerciale au Client. Le contrat est formé lorsque le Client accepte la Proposition Commerciale et les présentes CGV par écrit (e-mail, signature électronique ou tout autre moyen laissant une trace). Dès lors, BYEreview engage les démarches de suppression.

5. Nature du service : obligation de moyens

BYEreview assume une obligation de moyens et non de résultat. Cela signifie que BYEreview s'engage à déployer sa meilleure diligence professionnelle en utilisant les canaux officiels de Google et les mécanismes juridiques disponibles en droit français, mais ne peut garantir la suppression d'aucun avis en particulier, la décision finale relevant exclusivement de Google.

BYEreview opère dans le cadre légal en vigueur et conformément aux politiques officielles de contenu de Google. Aucune technique de manipulation, de piratage, d'achat d'avis ni aucun procédé contrevenant à la réglementation ou aux politiques de la plateforme n'est employé.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Véracité : fournir des informations complètes et exactes sur son établissement et les avis faisant l'objet du service. Le Client déclare et garantit que les avis signalés sont effectivement faux, diffamatoires, frauduleux ou contraires aux politiques de Google.
• Collaboration : fournir les documents ou accès dont BYEreview pourrait avoir besoin durant la gestion du dossier (captures d'écran, preuves de fausseté, informations relatives à l'établissement).
• Non-interférence : s'abstenir de contacter directement l'auteur de l'avis, Google ou tout tiers au sujet des Avis Cibles pendant que BYEreview gère le dossier, sauf autorisation expresse. L'interférence du Client est susceptible de compromettre la stratégie et autorise BYEreview à résilier le contrat et à facturer les frais de gestion engagés.

Indemnisation en cas d'informations inexactes : si le Client fournit des informations inexactes quant à la nature des avis et que cela engendre une réclamation de tiers (y compris l'auteur de l'avis) à l'encontre de BYEreview, le Client s'engage à garantir BYEreview de toute conséquence et à prendre en charge l'ensemble des frais, dommages et indemnités qui en résulteraient.

7. Tarifs et facturation

Le service est fourni selon le modèle de facturation au succès : le Client ne règle des honoraires que lorsque la Suppression effective d'un Avis Cible est constatée, conformément à la définition figurant à l'article 3.

• Tarif : le montant par avis supprimé est détaillé dans la Proposition Commerciale acceptée par le Client. Il n'existe aucun frais caché ni droit d'entrée.
• Fait générateur : les honoraires sont dus à compter du moment où BYEreview constate la Suppression et en informe le Client.
• Facturation : BYEreview émettra une facture électronique dans un délai de 5 jours ouvrés suivant le fait générateur. Les montants s'entendent en euros, hors TVA, sauf mention contraire expresse.
• Paiement : le Client réglera la facture dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa date d'émission, par virement bancaire ou selon les modalités indiquées dans la Proposition Commerciale.
• Retard de paiement : tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux prévu par les dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.

L'Audit initial est gratuit et n'engendre aucune obligation de paiement.

8. Garantie de réapparition

Si un Avis Cible supprimé réapparaît sur le profil public du Client pendant la Période de Garantie (60 jours calendaires) suivant la vérification de la Suppression, BYEreview rouvrira le dossier et procédera à une nouvelle démarche de suppression sans frais supplémentaires.

Si l'avis ne peut être supprimé à nouveau à l'issue de cette seconde démarche, BYEreview remboursera au Client le montant facturé pour cet avis spécifique.

Cette garantie s'applique exclusivement au même avis (même auteur, même contenu substantiel). Un nouvel avis rédigé par un auteur différent, ou un avis présentant un contenu substantiellement distinct du même auteur, constitue un nouveau dossier faisant l'objet d'une nouvelle Proposition Commerciale.

9. Confidentialité

BYEreview s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations fournies par le Client, y compris l'existence même de la relation commerciale, les données de l'établissement, les avis signalés et la stratégie de gestion employée.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pendant 5 années supplémentaires après sa résiliation, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives au secret des affaires.

Si le Client souhaite une protection renforcée ou plus spécifique, BYEreview propose la signature d'un Accord de Confidentialité (NDA) individualisé, complémentaire à la présente clause, qui sera négocié et signé séparément.

10. Limitation de responsabilité

• La responsabilité totale de BYEreview à l'égard du Client, toutes causes confondues, est limitée au montant total facturé dans le cadre de la Proposition Commerciale concernée.
• BYEreview ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de réputation ou de clientèle que le Client pourrait invoquer du fait de la non-suppression d'un avis ou du résultat de la gestion.
• BYEreview n'est pas responsable des décisions de Google concernant l'acceptation ou le rejet des demandes de retrait de contenu, ni des modifications des politiques de Google susceptibles d'affecter le service.
• BYEreview n'assume aucune responsabilité au titre des réclamations de tiers (auteurs d'avis, concurrents, plateformes) découlant de l'exercice légitime des droits du Client, sauf si lesdites réclamations résultent directement d'un comportement fautif de BYEreview.

11. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la date d'acceptation de la Proposition Commerciale et demeure en vigueur jusqu'à la survenance de l'une des circonstances suivantes :

• Exécution complète : l'ensemble des Avis Cibles a été traité et les honoraires correspondants ont été réglés.
• Clôture du dossier : BYEreview détermine, selon son appréciation professionnelle, qu'un Avis Cible ne peut être supprimé après épuisement des voies disponibles. Dans ce cas, BYEreview en informe le Client sans frais.
• Résiliation par le Client : le Client peut résilier le contrat à tout moment par notification écrite. Si BYEreview a déjà obtenu la suppression de certains avis avant la résiliation, le Client réglera les honoraires correspondants.
• Résiliation par BYEreview : BYEreview pourra résilier le contrat en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment de véracité, de collaboration ou de non-interférence), après notification préalable au Client.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles fournies par le Client est régi par notre Politique de Confidentialité, qui détaille les bases légales, les finalités, les durées de conservation et les droits de la personne concernée conformément au RGPD.

BYEreview traite les données du Client exclusivement aux fins de la prestation du service souscrit et du respect des obligations légales qui en découlent. Les données ne sont communiquées à aucun tiers, hormis celles strictement nécessaires à la gestion du dossier (telles que les données publiques de la fiche Google incluses dans les demandes de signalement).

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable de tout différend par voie de négociation directe pendant un délai minimum de 30 jours calendaires.

14. Modifications

BYEreview se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions réglementaires, opérationnelles ou du service. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour correspondante et n'affecteront pas les contrats déjà formalisés, lesquels demeureront régis par les CGV en vigueur au moment de l'acceptation de la Proposition Commerciale.